Arrêté n° 1994-A-238

le 28 juin 1994

le 28 juin 1994

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Donald M. Dunn exerçant son activité sous le nom de Madawaska Valley Air Service - Licence no 890100.

Référence no M4205/M3-4-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890100, Donald M. Dunn exerçant son activité sous le nom de Madawaska Valley Air Service (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, à partir d'une base située à Combermere (Ontario);

ET ATTENDU que par l'arrêté no 1993-A-180 du 11 juin 1993, la licence no 890100 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B était suspendue conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987). La licenciée était sommée de déposer une demande au plus tard le 8 juin 1994, en vue de rétablir le service suspendu qui justifierait du fait qu'elle est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide. Si, par contre, aucune demande n'était déposée, la licenciée était sommée de donner, au plus tard le 8 juin 1994, les raisons pour lesquelles sa licence en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987, puisque si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement au service exploité par aéronefs à voilure fixe du groupe B prévu aux termes de la licence no 890100, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir le service suspendu établissant, à la satisfaction de l'Office, qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence no 890100 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B ni donné les raisons pour lesquelles ladite autorisation ne devrait pas être annulée;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement au service exploité par aéronefs à voilure fixe du groupe B prévu aux termes de la licence no 890100, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 890100 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La licence no 890100 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B est par les présentes annulée conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987.

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 890100 sera délivrée à Donald M. Dunn exerçant son activité sous le nom de Madawaska Valley Air Service.

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