Arrêté n° 1994-A-501

le 9 décembre 1994

le 9 décembre 1994

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Island Flight Center Inc. - Licence no 900272.

Référence no M4205/I12-5-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900272, Island Flight Center Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 10 novembre 1994, la licence no 900272 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office national des transports un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 900272 conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé ni répondu à la lettre susmentionnée;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 900272.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La licence no 900272 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987.

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