Arrêté n° 1994-A-504

le 13 décembre 1994

le 13 décembre 1994

RELATIF à une demande présentée par le Gouvernement du Manitoba en vue d'obtenir un sursis à l'exécution de l'arrêté no 1991-A-562 du 6 décembre 1991 de l'Office national des transports (ci-après l'Office) au sujet d'activités illégales de Province of Manitoba Air Service exerçant son activité sous le nom de Lifeflight (ci-après Lifeflight).

Référence no M4425-3L2


ATTENDU que par l'arrêté no 1991-A-562 du 6 décembre 1991, l'Office ordonnait à Lifeflight de cesser l'exploitation d'un service ambulancier aérien offert au public pour lequel elle n'est pas licenciée;

ET ATTENDU que le Gouvernement du Manitoba a, par la suite, demandé et obtenu de la Cour d'appel fédérale un sursis à l'exécution de l'arrêté no 1991-A-562 et reçu l'autorisation d'interjeter appel de la question à savoir si le service exploité par Lifeflight est bel et bien offert au public;

ET ATTENDU que le 22 novembre 1994, la Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel du Gourvenement du Manitoba, ce qui a eu pour effet de mettre fin au sursis à l'exécution de l'arrêté no 1991-A-562 à compter du 22 novembre 1994;

ET ATTENDU que le 30 novembre 1994, le Gouvernement du Manitoba a déposé une demande auprès de l'Office en vue d'obtenir un sursis à l'exécution de l'arrêté no 1991-A-562 jusqu'à ce que l'Office ait complétée l'étude de sa demande de licence et qu'une licence lui soit délivrée;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué, dans l'intérêt public, de surseoir à l'exécution de l'arrêté no 1991-A-561 pour une période de trente (30) jours, puisque cela limiterait les inconvénients causés au public et permettrait au Gouvernement du Manitoba de présenter une demande d'exemption provisoire de l'obligation de détenir une licence intérieure en attendant qu'une décision soit prise par l'Office relativement à sa demande de licence, ou de prendre d'autres dispositions auprès de transporteurs licenciés pour que l'exploitation de son service se poursuive.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

L'arrêté no 1991-A-562 du 6 décembre 1991 est par les présentes suspendu pour une période de trente (30) jours à compter de la date du présent arrêté.

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