Arrêté n° 1994-A-508

le 20 décembre 1994

le 20 décembre 1994

RELATIF à des activités illégales de la part d'Air Affaires Québec Inc. et d'Aviation Leclerc Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aviation Affaires Enr.

Référence no M4425/A244


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882149, Aviation Leclerc Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aviation Affaires Enr. (ci-après Aviation Leclerc) est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890341, Aviation Leclerc est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, à partir d'une base située à Québec (Québec);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 910074, Aviation Leclerc est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B;

ET ATTENDU que par lettre du 18 juillet 1994, Aviation Leclerc était sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la réception de la lettre, les raisons pour lesquelles l'Office ne devrait pas prendre un arrêté lui ordonnant de cesser de se présenter au public dans la zone désignée comme exploitant des services sous le nom d'Air Affaires Québec Inc., puisqu'en agissant de la sorte, elle contrevient aux dispositions de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58;

ET ATTENDU que par lettres des 9 et 29 août 1994, Air Affaires Québec Inc. a répondu à la lettre de mise en demeure de l'Office;

ET ATTENDU que suite à cette réponse, par lettres des 7 et 30 septembre 1994, on a demandé à Aviation Leclerc et Air Affaires Québec Inc. de remplir l'annexe D du guide de renseignements généraux de l'Office et de déposer ce document, ainsi que d'autres, auprès de l'Office;

ET ATTENDU qu'à ce jour, l'Office estime qu'Aviation Leclerc n'a pas justifié pourquoi elle ne devrait pas être ordonnée de cesser de se présenter au public comme exploitant des services sous un nom autre que celui inscrit sur ses licences, contrevenant ainsi aux dispositions de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens;

ET ATTENDU que l'Office estime également qu'Air Affaires Québec Inc. devrait être sommée de cesser d'exploiter des services aériens pour lesquels elle n'est pas licenciée, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 71 et 93 de la LTN 1987.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Aviation Leclerc Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aviation Affaires Enr. est par les présentes sommée de cesser immédiatement de se présenter au public comme exploitant des services sous un nom autre que celui inscrit sur ses licences.
  2. Air Affaires Québec Inc. est par les présentes sommée de cesser immédiatement d'exploiter des services aériens pour lesquels elle n'est pas licenciée.

À défaut de la part d'Aviation Leclerc Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aviation Affaires Enr. de se conformer aux dispositions de cet arrêté, l'Office suspendra les licences nos 882149, 890341 et 910074 sans autre préavis.

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