Arrêté n° 1995-A-496

le 30 novembre 1995

le 30 novembre 1995

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Execaire Inc. - Licences nos 900350 et 900352.

Références nos M4205/E118-4-3
M4895/E118-4-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900350, Execaire Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes B, C, D et E, à partir d'une base située à Montréal (Québec);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900352, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes B, C, D et E;

ET ATTENDU que par l'arrêté no 1994-A-476 du 23 novembre 1994, les licences nos 900350 et 900352 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B étaient suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), respectivement, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987);

ET ATTENDU que par lettre du 17 novembre 1995, la licenciée a demandé de suspendre de nouveau les licences nos 900350 et 900352 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre de nouveau les licences nos 900350 et 900352 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Les licences nos 900350 et 900352 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B sont par les présentes suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), respectivement, de la LTN 1987.

  2. Pour rétablir les services suspendus, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 29 novembre 1996. La partie des licences qui a été suspendue sera rétablie dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide.
  3. Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 29 novembre 1996, les raisons pour lesquelles les licences nos 900350 et 900352 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la LTN 1987. Si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services exploités par aéronefs à voilure fixe du groupe B prévus aux termes des licences nos 900350 et 900352, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux.

Le présent arrêté fait partie intégrante des licences nos 900350 et 900352 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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