Arrêté n° 1995-A-524

le 29 décembre 1995

La suspension n'est plus en vigueur par la décision no 389-A-1996

le 29 décembre 1995

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par B.C. Yukon Air Service Limited - Licences nos 882163, 882164 et 882165.

Références nos B17-4-1
M4895/B17-4-1
M4205/B17-5-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882163, B.C. Yukon Air Service Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Dease Lake (Colombie-Britannique);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882164, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C;

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882165, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que par la décision no 406-A-1995 du 14 juin 1995, les licences nos 882163, 882164 et 882165 étaient suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), selon le cas, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987);

ET ATTENDU que par la décision no 478-A-1995 du 13 juillet 1995, la suspension des licences nos 882163 et 882164 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C et de la licence no 882165 était levée;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 2 novembre 1995, les licences nos 882163 et 882164 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C et la licence no 882165 étaient suspendues conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la LTN 1987, puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office national des transports un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler lesdites autorisations conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la LTN 1987;

ET ATTENDU que par lettre du 4 décembre 1995, la licenciée a demandé la suspension des licences nos 882163, 882164 et 882165;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire et compte tenu de la décision no 406-A-1995, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre les licences nos 882163, 882164 et 882165.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Les licences nos 882163, 882164 et 882165 sont par les présentes suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), selon le cas, de la LTN 1987.
  2. Pour rétablir les services suspendus, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 20 décembre 1996. Lesdites licences seront rétablies dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide.
  3. Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 20 décembre 1996, les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la LTN 1987. Si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux.

Le présent arrêté fait partie intégrante des licences nos 882163, 882164 et 882165 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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