Arrêté n° 1995-A-527

le 29 décembre 1995

le 29 décembre 1995

RELATIF à l'exploitation d'un service international régulier par Ontario Express Ltd./Lignes Aériennes Ontario Express Ltée exerçant son activité sous le nom de Canadian Partner/Partenaire Canadien ou Canadian Regional/ Canadien Régional - Licence no 880043.

Référence no M4895/C166-1-2


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880043, Ontario Express Ltd./Lignes Aériennes Ontario Express Ltée exerçant son activité sous le nom de Canadian Partner/Partenaire Canadien ou Canadian Regional/ Canadien Régional (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international régulier afin de desservir Toronto/Hamilton (Ontario) au Canada et Pittsburgh (Pennsylvanie) aux États-Unis d'Amérique;

ET ATTENDU que par la décision no 642-A-1994 du 6 octobre 1994, la licence no 880043 était suspendue conformément au paragraphe 92(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987). La licenciée était sommée de déposer une demande, au plus tard le 10 octobre 1995, en vue de rétablir le service suspendu qui justifierait du fait qu'elle est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide. Si, par contre, aucune demande n'était déposée, la licenciée était sommée de donner, au plus tard le 10 octobre 1995, les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 92(1) de la LTN 1987, puisque si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir le service suspendu établissant, à la satisfaction de l'Office, qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence no 880043 ni donné les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 880043.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La licence no 880043 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 92(1) de la LTN 1987.

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