Arrêté n° 1995-R-525

le 29 décembre 1995

le 29 décembre 1995

RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la subdivision Cayuga de Feeder West (point milliaire 22,00) à Delhi (point milliaire 81,00), y compris le tronçon de l'épi Simcoe entre les points milliaires 0,00 et 0,95 (ci-après l'embranchement), soit une distance totale de 59,95 milles, dans la province d'Ontario; et

RELATIF à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. (1992), ch. 37 (ci-après la LCEE).

Référence no T 6115/372


ATTENDU que l'Office national des transports (ci-après l'Office) a reçu la demande d'abandon d'exploitation de l'embranchement le 19 septembre 1995;

ET ATTENDU que la demanderesse a également déposé auprès de l'Office une évaluation environnementale du projet d'abandon d'exploitation de l'embranchement conformément à la LCEE et au Règlement sur la liste d'inclusion;

ET ATTENDU que des oppositions au projet d'abandon ont été déposées auprès de l'Office dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987;

ET ATTENDU que le 6 décembre 1995, l'Office a publié une détermination provisoire des montants des pertes réelles attribuables à l'exploitation de l'embranchement au cours des exercices réglementaires et a émis un rapport préliminaire sur l'examen environnemental préalable relativement au projet d'abandon de la demanderesse;

ET ATTENDU qu'aucune offre d'achat de l'embranchement n'a été faite en vertu de l'article 174 de la LTN 1987 dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987;

ET ATTENDU que l'Office a examiné tous les documents reçus et versés au dossier et conformément à la décision de l'Office qui est annexée aux présentes.

L'OFFICE PAR LES PRÉSENTES :

  1. Détermine qu'il n'est pas nécessaire de tenir une audience publique et qu'il est possible de rendre une décision à la lumière des renseignements se trouvant au dossier.

  2. Détermine que l'embranchement est non rentable et qu'il n'y a aucun motif de croire qu'il le deviendra dans un avenir prévisible.
  3. Détermine, en vertu du paragraphe 20(1) de la LCEE, que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Conformément aux paragraphes 165(1) et 168(1) de la LTN 1987, la demanderesse abandonnera l'exploitation de la subdivision Cayuga de Feeder West (point milliaire 22,00) à Nelles Corners (point milliaire 54,07) et de Jarvis (point milliaire 62,67) à Delhi (point milliaire 81,00), y compris l'épi Simcoe entre les points milliaires 0,00 et 0,95, trente (30) jours suivant la date du présent arrêté.

  2. La demanderesse abandonnera l'exploitation de la subdivision Cayuga de Nelles Corners (point milliaire 54,07) à Jarvis (point milliaire 62,67), un (1) an suivant la date du présent arrêté.
Date de modification :