Arrêté n° 1996-A-519

le 20 décembre 1996

le 20 décembre 1996

RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Corporate Charters Limited - Licence no 951137.

Référence no M4895/C348-9-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951137 de l'ONT, Corporate Charters Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;

ET ATTENDU que par lettre du 17 octobre 1996, la licenciée a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle a cessé ses activités;

ET ATTENDU que l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale à la demande sur demande de la licenciée;

ET ATTENDU que dans le cas présent l'Office estime qu'il y a lieu d'annuler la licence no 951137.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La licence no 951137 est par les présentes annulée conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC.

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