Arrêté n° 1996-A-530

le 23 décembre 1996

le 23 décembre 1996

RELATIF à la suspension de la licence no 950397 imposée par lettre du 2 février 1996 - Summit City Air Charter, Inc.

Référence no M4895/S378-4-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 950397 de l'ONT, Summit City Air Charter, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 2 février 1996, la licence no 950397 de l'ONT était suspendue conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office national des transports (ci-après l'ONT) un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 950397 de l'ONT conformément au paragraphe 97(1) de la LTN 1987;

ET ATTENDU que la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Conformément à l'article 195 de la LTC et au Décret sur l'abandon et la poursuite des procédures, 1996, DORS/96-383, les procédures relatives à certaines questions pendantes devant l'ONT avant l'entrée en vigueur de l'article 195 sont poursuivies devant l'Office en vertu des dispositions de la LTC. Le décret dispose que les procédures relatives à la présente affaire doivent être poursuivies conformément aux dispositions de la LTC;

ET ATTENDU que le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, a été modifié afin de simplifier la classification des divers services aériens qui peuvent être exploités par un transporteur aérien non-canadien aux termes d'une licence internationale service à la demande. Par conséquent, le service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 exploité aux termes de la licence no 950397 de l'ONT est maintenant considéré comme un service international à la demande;

ET ATTENDU que la licenciée a déposé un certificat d'assurance valide. L'Office est convaincu que la licenciée répond maintenant aux conditions de délivrance de la licence énoncées à l'alinéa 73(1)a) de la LTC et estime que la suspension imposée par lettre du 2 février 1996 devrait être levée. En outre, l'Office estime indiqué de délivrer une licence de remplacement à Summit City Air Charter, Inc.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La suspension de la licence no 950397 de l'ONT imposée par lettre du 2 février 1996 est par les présentes levée.

L'Office des transports du Canada délivrera une licence de remplacement à Summit City Air Charter, Inc. portant le numéro 967777 l'autorisant à exploiter un service international à la demande.

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