Arrêté n° 1996-R-520

le 20 décembre 1996

le 20 décembre 1996

RELATIF à l'arrêté no 1994-R-28 de l'Office national des transports en date du 1er février 1994, lequel autorisait les autorités du Port de Vancouver, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à construire la rue Commissioner en travers et au-dessus des voies ferrées de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 125,47 de la subdivision Cascade, dans la ville de Vancouver, dans la province de la Colombie-Britannique, comme il est indiqué sur le dessin no 91087-00, révision A du 25 octobre 1993; et

RELATIF à une demande présentée par PBK Engineering Ltd. au nom de la Société du port de Vancouver (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue de modifier l'arrêté no 1994-R-28 afin de tenir compte d'un changement dans la conception du passage supérieur.

Référence no R 8050/042-125.47


ATTENDU que la présente demande a été déposée auprès de l'Office national des transports (ci-après l'ONT);

ET ATTENDU que la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Conformément à l'article 195 de la LTC, les procédures relatives à certaines questions pendantes devant l'ONT avant l'entrée en vigueur de l'article 195 sont poursuivies devant l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) en vertu des dispositions de la Loi de 1987 sur les transports nationaux (ci-après la LTN 1987), sauf si le gouverneur en conseil en décide autrement. La présente affaire n'est prévue dans aucun décret du gouverneur en conseil;

ET ATTENDU qu'un examen préalable du projet a été effectué et qu'un rapport d'examen préalable a été établi conformément au paragraphe 18(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. (1992), ch. 37 (ci-après la LCÉE);

ET ATTENDU que l'Office a déterminé qu'il n'est pas nécessaire dans le cas présent de tenir des consultations au sujet du rapport d'examen préalable conformément au paragraphe 18(3) de la LCÉE;

ET ATTENDU qu'après avoir pris en compte le rapport d'examen préalable, l'Office détermine par les présentes que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants compte tenu de l'application des mesures d'atténuation identifiées par la demanderesse;

ET ATTENDU que la demanderesse a soumis le dessin no BR-2, révision B, daté de janvier 1996 qui montre une conception différente de celle du dessin no 91087-00, révision A du 25 octobre 1993 dont fait état l'arrêté no 1994-R-28;

ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer ne s'oppose pas aux modifications apportées au dessin no BR-2, révision B, daté de janvier 1996;

ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances, conformément à l'article 41 de la LTN 1987, depuis la délivrance de l'arrêté no 1994-R-28;

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. L'arrêté no 1994-R-28 de l'ONT en date du 1er février 1994 est par les présentes modifié par le remplacement, dans l'intitulé, de «dessin no 91087-00, révision A du 25 octobre 1993» par «dessin no BR-2, révision B, daté de janvier 1996».
  2. La demanderesse devra mettre en oeuvre les mesures, y compris l'indemnisation, les pratiques et les procédures d'atténuation pour la protection de l'environnement énoncées dans sa demande et dans les documents connexes.
  3. La demanderesse devra :

    1. pendant la construction, surveiller les effets néfastes de la construction sur l'environnement et évaluer le succès des mesures d'atténuation qui ont été prises pour la protection de l'environnement; et
    2. déposer auprès de l'Office, pour l'approbation de l'agent principal de l'environnement, les rapports suivants :

      1. tous les rapports d'étape décrivant la progression des activités et le succès des mesures d'atténuation;
      2. conformément au paragraphe 38(1) de la LCÉE, la demanderesse devra soumettre, dans les 60 jours suivant l'achèvement des travaux de construction liés au projet, un rapport environnemental sur l'ouvrage fini faisant état de l'exactitude de l'évaluation environnementale, de l'efficacité des mesures d'atténuation appliquées et de toutes mesures d'atténuation en souffrance;
      3. conformément au paragraphe 38(1) de la LCÉE, la demanderesse devra soumettre, un an après la mise en exploitation du projet, un rapport évaluant l'efficacité des mesures d'atténuation.
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