Arrêté n° 1996-R-536

le 31 décembre 1996

le 31 décembre 1996

RELATIF à une demande présentée par Infrastructure Systems Ltd. au nom de la Ville de Grande Prairie (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire 100 Street en l'élargissant au croisement à niveau de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 49,86 de la subdivision Grande Prairie, dans la ville de Grande Prairie, dans la province d'Alberta, comme il est indiqué sur le dessin no 2776 RR 01, feuillet 01 révisé le 27 juin 1996 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office des transports du Canada; et

RELATIF à la poursuite de l'étude de la demande conformément aux paragraphes 101(3) et (4) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.

Référence no R 8050/732-049.86


ATTENDU que la présente demande a été déposée auprès de l'Office national des transports (ci-après l'ONT);

ET ATTENDU que la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Conformément à l'article 195 de la LTC et au Décret sur l'abandon et la poursuite des procédures, 1996, DORS/96-383, les procédures relatives à certaines questions pendantes devant l'ONT avant l'entrée en vigueur de l'article 195 sont poursuivies devant l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) en vertu des dispositions de la LTC. Le décret dispose que les procédures relatives à la présente affaire doivent être poursuivies conformément aux dispositions de la LTC;

ET ATTENDU qu'afin de faciliter la transition de l'ancienne loi à la nouvelle, l'Office continuera d'émettre des arrêtés relativement aux demandes qui ont été déposées avant le 1er juillet 1996. Celles qui ont été déposées après l'entrée en vigueur de la LTC seront traitées conformément au processus prévu à l'article 101 de la LTC;

ET ATTENDU que l'Office détermine que la présente affaire doit être poursuivie en vertu des dispositions des paragraphes 101(3) et (4) de la LTC;

ET ATTENDU qu'un examen préalable du projet a été effectué et qu'un rapport d'examen préalable a été établi conformément au paragraphe 18(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. (1992), ch. 37 (ci-après la LCÉE);

ET ATTENDU que dans le cas présent l'Office estime que la participation du public à l'examen préalable du projet visée au paragraphe 18(3) de la LCÉE n'est pas indiquée;

ET ATTENDU qu'après avoir pris en compte le rapport d'examen préalable, l'Office détermine que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants;

ET ATTENDU qu'après étude des pièces déposées, l'Office constate que les parties sont parvenues à une entente quant à la construction, l'entretien et la répartition des coûts.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La demanderesse est autorisée à reconstruire le franchissement routier comme il est indiqué sur le plan.
  2. Le coût de la reconstruction du franchissement routier devra être payé par la demanderesse.
  3. Soixante-treize p. 100 des frais d'entretien du franchissement routier devront être payés par la compagnie de chemin de fer et le reliquat, par la demanderesse.
  4. Le coût de la reconstruction et les frais d'entretien des abords routiers du franchissement devront être payés par la demanderesse.
  5. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté no 1996-R-12 de l'ONT, en date du 12 janvier 1996, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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