Arrêté n° 1997-A-60

le 31 janvier 1997

le 31 janvier 1997

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Transwest Helicopters Ltd. - Licence no 910184 de l'ONT.

Référence no M4205/T165-5-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 910184 de l'ONT, Transwest Helicopters Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que Transports Canada a fait parvenir à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un nouveau document d'aviation canadien émis à la licenciée qui ne fait plus mention de services intérieurs;

ET ATTENDU que conformément au sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), la licenciée doit établir à la satisfaction de l'Office qu'elle détient, à l'égard du service, un document d'aviation canadien valide délivré par le ministre des Transports;

ET ATTENDU que l'Office a déterminé qu'à l'égard du service, la licenciée ne répond plus à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC;

ET ATTENDU que le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence intérieure lorsqu'il fait une telle détermination;

ET ATTENDU que l'Office estime indiqué dans le cas présent de suspendre immédiatement la licence intérieure et de sommer la licenciée de donner dans les trente jours les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La licence no 910184 de l'ONT est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.
  2. La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les trente jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.

Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence no 910184 de l'ONT et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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