Arrêté n° 1997-A-776

le 30 décembre 1997

le 30 décembre 1997

RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Miller & Zupnik Equipment Corp. faisant affaires sous la raison sociale de Majestic Air Service - Licence no 977054.

Référence no M4211/M7-2


Aux termes de la licence no 977054, Miller & Zupnik Equipment Corp. faisant affaires sous la raison sociale de Majestic Air Service (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Par l'arrêté no 1997-A-709 du 24 novembre 1997, la licence no 977054 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, S.C., (1996), c. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposée auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date de l'arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 977054 conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

En réponse aux mesures de justification, la licenciée a demandé à l'Office de suspendre à nouveau sa licence.

L'alinéa 75(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, suspend par les présentes la licence no 977054.

Pour rétablir la licence suspendue, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande à cet effet au plus tard un an suivant la date du présent arrêté. Après examen de cette demande, s'il détermine que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) et à l'alinéa 73(2)a) de la LTC, c'est-à-dire que la licenciée détient un document délivré par le gouvernement de son État équivalant à une licence internationale service à la demande émise par l'Office, un document d'aviation canadien et la police d'assurance responsabilité réglementaire, l'Office lèvera la suspension.

Par contre, si dans un an suivant la date du présent arrêté la licenciée ne dépose pas une demande en vue de rétablir sa licence ou si elle ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) et à l'alinéa 73(2)a) de la LTC, la licenciée est sommée de donner les raisons pour lesquelles sa licence no 977054 ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence no 977054 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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