Arrêté n° 1998-A-247

le 11 mai 1998

le 11 mai 1998

RELATIF à la suspension de la licence no 977102 imposée par l'arrêté no 1998-A-234 du 4 mai 1998 - American Jet Charter, Inc..

Référence no M4211/A706-2


Aux termes de la licence no 977102, American Jet Charter, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Par l'arrêté no 1998-A-234 du 4 mai 1998, la licence no 977102 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 977102 conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

La licenciée a déposé un certificat d'assurance valide. L'Office est convaincu que la licenciée répond à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence no 977102 imposée par l'arrêté no 1998-A-234 du 4 mai 1998 n'est plus en vigueur.

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