Arrêté n° 1998-A-539

le 28 août 1998

le 28 août 1998

RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Air Saint-Pierre, S.A. - Licence no 967001.

Référence no M4212/A139-2


Aux termes de la licence no 967001, Air Saint-Pierre, S.A. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter, entre autres, un service international à la demande entre des points situés à Saint-Pierre et Miquelon, France et des points situés au Canada.

La condition no 5 de ladite licence se lit comme suit :

La licenciée ne pourra, au cours de toute année d'exploitation (période du 1er avril au 31 mars de l'année suivante), effectuer depuis le Canada vers son propre pays plus de trois (3) vols d'affrètement de marchandises sans participation au titre de la quatrième liberté pour deux (2) vols de ce genre effectués depuis son propre pays au titre de la troisième liberté. L'autorisation d'effectuer des vols d'affrètement supplémentaires ne pourra être accordée à la licenciée qu'une fois que la possibilité de fournir ces vols aura été offerte aux transporteurs canadiens.

Le 29 mai 1998, le ministre des Transports a annoncé la mise en oeuvre d'une nouvelle politique portant sur les services aériens nolisés internationaux tout-cargo (ci-après la nouvelle politique). L'une des modifications découlant de cette politique porte sur la condition no 5 de la licence no 967001. Selon cette nouvelle politique, la condition relative au partage du trafic «ne répond pas aux intérêts des expéditeurs» et ne devrait donc plus être imposée.

Après étude de l'affaire, l'Office estime indiqué de modifier la licence no 967001 en supprimant la condition no 5.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifie par les présentes la licence no 967001 en supprimant la condition no 5.

Une nouvelle licence portant le numéro 967001 sera délivrée.

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