Arrêté n° 1998-A-793

le 29 décembre 1998

le 29 décembre 1998

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Michael Zietsoff exerçant son activité sous le nom de Seguin Airways - Licences nos 962361 et 967130.

Références nos M4210/S268-1
M4210/S268-2


Aux termes de la licence no 962361, Michael Zietsoff exerçant son activité sous le nom de Seguin Airways (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence no 967130, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par la décision no 692-A-1997 du 18 décembre 1997, les licences nos 962361 et 967130 étaient suspendues conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir lesdites licences.

À ce jour la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir lesdites licences et l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a déterminé que, relativement aux services, la licenciée ne répond pas à la condition mentionnée aux sous-alinéas 61a)(iii) et 73(1)a)(iii) de la LTC.

Les paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC disposent que l'Office doit suspendre ou annuler une licence intérieure et une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC, annule par les présentes les licences nos 962361 et 967130.

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