Arrêté n° 1998-A-797

le 30 décembre 1998

La suspension est levée par l'arrêté 1999-A-2

le 30 décembre 1998

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Forest Industries Flying Tankers Limited - Licence no 962055.

Référence no M4210/F110-1


Aux termes de la licence no 962055, Forest Industries Flying Tankers Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Transports Canada a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) que le document d'aviation canadien de la licenciée a été suspendu.

Conformément au sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), la licenciée doit établir à la satisfaction de l'Office qu'elle détient, à l'égard du service, un document d'aviation canadien valide délivré par le ministre des Transports.

L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond plus à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC.

Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence intérieure lorsqu'il fait une telle détermination.

L'Office estime indiqué dans le cas présent de suspendre immédiatement ladite licence et d'accorder à la licenciée trente (30) jours afin de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, suspend par les présentes la licence no 962055.

En outre, la licenciée doit, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.

Le présent arrêté est annexé à la licence no 962055 et la suspension de la licence demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre de l'Office.

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