Arrêté n° 1998-A-84

le 27 février 1998

le 27 février 1998

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Interior Aviation Services Ltd. - Licences nos 972064 et 977133.

Références nos M4210/I45-1
M4210/I45-2


Aux termes de la licence no 972064, Interior Aviation Services Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence no 977133, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs).

Par la décision no 52-A-1997 du 10 février 1997, les licences nos 972064 et 977133 étaient suspendues conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)(b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée était sommée de déposer une demande au plus tard un an suivant la date de cette décision en vue de rétablir lesdites licences.

À ce jour la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir lesdites licences et l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a déterminé que, relativement aux services, la licenciée ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) et 73(1)a)(i) à (iii) de la LTC.

Les paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC disposent que l'Office doit suspendre ou annuler une licence intérieure et une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC, annule par les présentes les licences nos 972064 et 977133.

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