Arrêté n° 1998-A-85

le 27 février 1998

le 27 février 1998

RELATIF à une demande présentée par Polskie Linie Lotnicze "LOT"/Polish Airlines en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions de l'article 58 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.

Références nos M4895/L67-1-1
M4895/L67-5-1
M4895/L67-4-1


Polskie Linie Lotnicze "LOT"/Polish Airlines (ci-après LOT Polish Airlines) détient la licence no 880575 de l'ONT qui stipule qu'elle est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Pologne signé le 14 mai 1976.

LOT Polish Airlines détient la licence no 880206 de l'ONT qui stipule qu'elle est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R par aéronefs à voilure fixe du groupe H.

Lot Polish Airlines détient la licence no 880470 de l'ONT qui stipule qu'elle est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 entre des points situés en Pologne et des points situés au Canada par aéronefs à voilure fixe du groupe H.

L'article 58 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) stipule que les licences d'exploitation de services aériens sont incessibles.

Le ministère des Transports et de l'Économie maritime de la République de Pologne atteste par le présent que Polskie Linie Lotnicze LOT SA (LOT Polish Airlines SA) est la société remplaçante légale de l'entreprise d'État LOT Polish Airlines et qu'elle est autorisée, en vertu de l'acte du Parlement de la République de Pologne du 14 juin 1991 et de la concession en date du 8 avril 1994 émise par le ministre des Transports et de l'Économie maritime à exploiter un service commercial intérieur et international de transport aérien de passagers, de marchandises et de courrier dans le cadre d'activités régulières et à la demande, y compris à partir et à destination du Canada et de tout autre pays sur les itinéraires canadiens, sans restrictions ou limites de temps.

L'Office note que Polskie Linie Lotnicze LOT SA (LOT Polish Airlines SA) détient un document d'aviation canadien valide et la police d'assurance responsabilité réglementaire.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et estime que LOT Polish Airlines se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l'application des dispositions de l'article 58 de la LTC.

Conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, LOT Polish Airlines est par les présentes soustraite à l'application de l'article 58 de la LTC.

Par conséquent, les licences nos 880206, 880470 et 880575 de l'ONT de LOT Polish Airlines sont par les présentes cédées à Polskie Linie Lotnicze LOT SA (LOT Polish Airlines SA).

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