Arrêté n° 1998-AGR-412

le 20 juillet 1998

le 20 juillet 1998

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Truro conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la modification des signaux avertisseurs au franchissement routier où se croisent la rue Young et le point milliaire 63,82 de la subdivision Bedford, dans la ville de Truro, dans la province de la Nouvelle-Écosse.

Référence no R 8050/333-063.82


Le 16 juin 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 15 juin 1998 à laquelle était jointe une copie de l'entente signée en date du 2 mars 1998 entre la compagnie de chemin de fer et la Ville de Truro concernant les travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office qui autorise la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou qui répartit les coûts afférents, conformément au document déposé.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 16 juin 1998.

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