Arrêté n° 1998-AGR-416

le 21 juillet 1998

le 21 juillet 1998

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité régionale de York conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la modification des dispositifs de protection du franchissement routier où se croisent le chemin de canton (maintenant le chemin Old Homestead) et la subdivision Bala (point milliaire 54,63), dans le canton de Georgina, dans la province d'Ontario.

Référence no R 8050/326-054.63


Le 22 juin 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 17 juin 1998, à laquelle était jointe une copie de l'entente qui est entrée en vigueur le 23 octobre 1997 entre la compagnie de chemin de fer et la Municipalité régionale de York concernant les travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office qui autorise la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou qui répartit les coûts afférents, conformément au document déposé.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 22 juin 1998.

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