Arrêté n° 1998-AGR-418

le 21 juillet 1998

le 21 juillet 1998

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le ministère des Transports de la Province du Nouveau-Brunswick (ci-après la compagnie de chemin de fer) conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction du franchissement routier où se croisent la route 1 et la subdivision Sussex (point milliaire 44,91), dans la paroisse de Sussex, dans la province du Nouveau-Brunswick.

Référence no R 8050/672-044.91


Le 19 juin 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 18 juin 1998, à laquelle était jointe une copie de l'entente qui est entrée en vigueur le 30 avril 1998 entre la compagnie de chemin de fer et le ministère des Transports de la Province du Nouveau-Brunswick concernant les travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office qui autorise la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou qui répartit les coûts afférents, conformément au document déposé.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 19 juin 1998.

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