Arrêté n° 1998-AGR-419

le 21 juillet 1998

le 21 juillet 1998

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité rurale de Orkney no 244 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction du franchissement routier où se croisent le chemin R.M. no 244 et la branche est du triangle de virage (point milliaire 0,10), prenant naissance à la subdivision Yorkton (point milliaire 26,05), dans la municipalité de Orkney no 244, dans la province de la Saskatchewan.

Référence no R 8050/725-S00.10


Le 16 juin 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 15 juin 1998, à laquelle était jointe une copie de l'entente qui est entrée en vigueur le 31 mars 1998 entre la compagnie de chemin de fer et la Municipalité régionale de Orkney no 244 concernant les travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office qui autorise la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou qui répartit les coûts afférents, conformément au document déposé.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 16 juin 1998.

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