Arrêté n° 1998-AGR-441

le 20 juillet 1998

le 30 juillet 1998

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la reconstruction du franchissement routier où se croisent le chemin Provincial No 48 et la subdivision Cromer (point milliaire 83,94), près de la ville de Fairlight, dans la province de la Saskatchewan.

Référence no R 8050/393-083.94


Le 15 juillet 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 13 juillet 1998 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 15 juillet 1998.

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