Arrêté n° 1998-AGR-449

le 31 juillet 1998

le 31 juillet 1998

RELATIF à une entente entre et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Windsor conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant l'installation de dispositifs de protection au franchissement routier où se croisent la voie Penang et la subdivision Chatham (point milliaire 101,19), dans la ville de Windsor, dans la province d'Ontario.

Référence no R 8050/377-101.19


Le 19 juin 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 17 juin 1998 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Windsor relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 19 juin 1998.

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