Arrêté n° 1998-AGR-715

le 18 novembre 1998

le 18 novembre 1998

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Nepean conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la modification du système de signalisation du franchissement routier où se croisent Strandherd Drive et la subdivision Smith Falls (point milliaire 7,16), dans la ville de Nepean, dans la province de l'Ontario.

Référence no R 8050/658-007.16


Le 28 octobre 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 26 octobre 1998 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Nepean relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 28 octobre 1998.

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