Arrêté n° 1998-AGR-789

le 23 décembre 1998

le 23 décembre 1998

RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Comté de Warner conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction d'un franchissement routier au point milliaire 84,17 de la subdivision Stirling, dans le comté de Warner, dans la province d'Alberta.

Référence no R 8050/234-084.17


Le 24 novembre 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 17 novembre 1998 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le Comté de Warner relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 24 novembre 1998.

Date de modification :