Arrêté n° 1998-R-218

le 29 avril 1998

le 29 avril 1998

RELATIF à une demande présentée par le Ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 87299 de la Commission des transports du Canada en date du 1er novembre 1955, modifiée par l'ordonnance no 91970 de la Commission des transports du Canada en date du 8 juillet 1957, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités au franchissement routier relativement à la répartition des frais.

Référence no R8050/377-023.10


Le demandeur a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.

Le Comté de Middlesex reconnaît qu'il est maintenant l'administration routière au franchissement et accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au demandeur aux termes de l'ordonnance no 87299, modifiée par l'ordonnance no 91970.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 87299, telle que modifiée par l'ordonnance no 91270 et que celles-ci devraient être modifiées.

Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no 87299 en date du 1er novembre 1955, modifiée par l'ordonnance no 91970 en date du 8 juillet 1957 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 4, de «Department of Highways of the Province of Ontario» par «County of Middlesex».

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