Arrêté n° 1998-R-270

le 29 mai 1998

le 29 mai 1998

RELATIF à une demande présentée par la Municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-10620 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 21 décembre 1970 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le chemin de comté no 10 et la subdivision Caso (point milliaire 171,79), dans la province d'Ontario.

Référence no R 8050/358-171.79


La demanderesse a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement et qu'elle accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au Comté de Kent aux termes de l'ordonnance no R-10620.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, l'actuel propriétaire de la ligne de chemin de fer, ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-10620 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-10620 en date du 21 décembre 1970 est par les présentes modifiée par le remplacement, à l'article 4 «Comté de Kent» par «Municipalité de Chatham-Kent».

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