Arrêté n° 1998-R-271

le 29 mai 1998

le 29 mai 1998

RELATIF à une demande présentée par la Municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 109665 de la Commission des transports du Canada en date du 28 novembre 1962 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le chemin de comté no 21 et la subdivision Caso (point milliaire 150,96), dans la province d'Ontario.

Référence no R 8050/358-150.96


La demanderesse a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement et qu'elle accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au Comté de Kent aux termes de l'ordonnance no 109665.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, l'actuel propriétaire de la ligne de chemin de fer, ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 109665 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no 109665 en date du 28 novembre 1962 est par les présentes modifiée par le remplacement, à l'article 4, de «County of Kent» par «Corporation of the Municipality of Chatham-Kent».

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