Arrêté n° 1998-R-372

le 6 juillet 1998

le 6 juillet 1998

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité métropolitaine de Toronto, conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction d'un passage inférieur pour piétons en travers et au-dessous de l'emprise et des voies ferrées de la compagnie de chemin de fer, au point milliaire 318,50 de la subdivision Kingston, dans la ville de Scarborough, dans la province d'Ontario.

Référence no R 8050/495-318.50


Le 19 mai 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 14 mai 1998, à laquelle était jointe une copie de l'entente qui est entrée en vigueur le 23 octobre 1997 entre la compagnie de chemin de fer et la Municipalité métropolitaine de Toronto concernant les travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office qui autorise la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou qui répartit les coûts afférents, conformément au document déposé.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 19 mai 1998.

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