Arrêté n° 1998-R-435

le 29 juillet 1998

le 29 juillet 1998

RELATIF à une demande présentée par Allandale Community Development Corporation, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'arrêté no 1992-R-369 de l'Office national des transports du Canada en date du 19 octobre 1992 afin de tenir compte d'un changement des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la promenade Bayview et l'épi industriel Bayview (point milliaire 1,06) commençant à l'épi Beeton (point milliaire 82,49) commençant à la subdivision Barrie-Collingwood, auparavant la subdivision Newmarket (point milliaire 62,70), dans la ville de Barrie, dans la province d'Ontario.

Référence no R 8050/564-S82.49


L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu confirmation d'une entente d'achat entre la Allandale Community Development Corporation et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) de terrains dans la ville de Barrie sur lesquels est situé le point milliaire 1.06 de l'épi industriel Bayview.

La Allandale Community Development Corporation accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués à la compagnie de chemin de fer aux termes de l'arrêté no 1992-R-369.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'arrêté no 1992-R-369 et que celui-ci devrait être modifié.

Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'arrêté no 1992-R-369 en date du 19 octobre 1992 est par les présentes modifié par suppression, à l'article 4, de «et les frais d'entretien» et par adjonction de l'article suivant :

7. Les frais d'entretien du franchissement routier devront être payés par la Allandale Community Development Corporation.

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