Arrêté n° 1998-R-799

le 31 décembre 1998

le 31 décembre 1998

RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de Waterloo conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-26318 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des Transports en date du 27 janvier 1978 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route no 24 et l'épi Fergus (point milliaire 22,37 prenant naissance au point milliaire 49,8 de la subdivision Guelph), dans la municipalité régionale de Waterloo, dans la province d'Ontario.

Référence no R 8050/430-022.37


La Municipalité régionale de Waterloo (ci-après la demanderesse) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 17 juillet 1998.

La demanderesse a avisé l'Office qu'elle ne sera plus l'administration routière au franchissement à compter du 1er janvier 1999.

La Corporation of the City of Cambridge reconnaît qu'elle sera l'administration routière au franchissement et accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués à la demanderesse aux termes de l'ordonnance no R-26318.

La Goderich-Exeter Railway Company Limited ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

Conformément au paragraphe 28(1) de la LTC, l'Office peut prévoir une date déterminée pour l'entrée en vigueur d'un arrêté.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-26318 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, conformément à l'article 32 et au paragraphe 28(1) de la LTC, l'ordonnance no R-26318 en date du 27 janvier 1978 sera modifiée le 1er janvier 1999 par remplacement, à l'article 5, de «Municipalité régionale de Waterloo» par «Corporation of the City of Cambridge» et de «Chemins de fer Nationaux du Canada» par «Goderich-Exeter Railway Company Limited».

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