Arrêté n° 1998-R-800

le 31 décembre 1998

le 31 décembre 1998

RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de Waterloo conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 123254 de la Commission des transports du Canada en date du 19 janvier 1967 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le chemin Beaverdale et l'épi Fergus (point milliaire 20,80 prenant naissance au point milliaire 49,8 de la subdivision Guelph), dans la municipalité régionale de Waterloo, dans la province d'Ontario.

Référence no R 8050/430-020.80


La Municipalité régionale de Waterloo (ci-après la demanderesse) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 17 juillet 1998.

La demanderesse a avisé l'Office qu'elle ne sera plus l'administration routière au franchissement à compter du 1er janvier 1999.

La Corporation of the City of Cambridge reconnaît qu'elle sera l'administration routière au franchissement et accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués à la demanderesse aux termes de l'ordonnance no 123254.

La Goderich-Exeter Railway Company Limited ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

Conformément au paragraphe 28(1) de la LTC, l'Office peut prévoir une date déterminée pour l'entrée en vigueur d'un arrêté.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 123254 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, conformément à l'article 32 et au paragraphe 28(1) de la LTC, l'ordonnance no 123254 en date du 19 janvier 1967 sera modifiée le 1er janvier 1999 par remplacement, à l'article 4, de «Town of Hespeler» par «Corporation of the City of Cambridge» et de «Canadian National Railways» par «Goderich-Exeter Railway Company Limited» .

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