Arrêté n° 1998-R-801

le 31 décembre 1998

le 31 décembre 1998

RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de Waterloo conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-39672 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des Transports en date du 21 août 1986, modifié par l'ordonnance no R-40120 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la rue Park et la subdivision Guelph (point milliaire 63,40), dans la ville de Kitchener, dans la province d'Ontario.

Référence no R 8050/453-063.38


La Municipalité régionale de Waterloo (ci-après la demanderesse) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 17 juillet 1998.

La demanderesse a avisé l'Office qu'elle ne sera plus l'administration routière au franchissement à compter du 1er janvier 1999.

La Ville de Kitchener reconnaît qu'elle sera l'administration routière au franchissement et accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués à la demanderesse aux termes de l'ordonnance no R-39672 modifiée par l'ordonnance no R-40120.

La Goderich-Exeter Railway Company Limited ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

Conformément au paragraphe 28(1) de la LTC, l'Office peut prévoir une date déterminée pour l'entrée en vigueur d'un arrêté.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-39672 modifiée par l'ordonnance no R-40120 et que celles-ci devraient être modifiées.

Par conséquent, conformément à l'article 32 et au paragraphe 28(1) de la LTC, l'ordonnance no R-40120 en date du 10 décembre 1986 sera annulée le 1er janvier 1999.

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