Décision n° 2-A-2014

le 9 janvier 2014

DEMANDE présentée par WestJet, en son nom et au nom d’Atlas Air Inc., en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

No de référence : 
M4210/W221-1

WestJeta demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à WestJet d’exploiter son service intérieur (gros aéronefs) en utilisant un aéronef de type Boeing 747-400 avec équipage fourni par Atlas Air Inc. (Atlas Air), pour un vol entre Toronto et Calgary le 9 janvier 2014.

WestJet a également demandé d’être soustraite à l’application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA), lequel exige le dépôt d’une demande d’autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L’Office estime qu’il n’est pas commode d’appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), soustrait la licenciée à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

WestJet fait valoir que ce vol de dernière minute est nécessaire afin de transporter des passagers qui sont bloqués à l’aéroport international Lester B. Pearson-Toronto en raison du mauvais temps.

WestJet est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (gros aéronefs).

L’Office note que Transports Canada a soustrait Atlas Air  à l’application des paragraphes 700.02(1) et 701.02(1) du Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433 afin de lui permettre, bien qu’elle ne détienne pas un certificat d’exploitation aérienne canadien, de transporter des passagers, pour le compte de WestJet, entre Toronto et Calgary le 9 janvier 2014.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux autres exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC, autorise l’utilisation par WestJet d’un aéronef de type Boeing 747-400 avec équipage fourni par Atlas Air, et la fourniture par cette dernière de cet aéronef avec équipage à WestJet, afin de permettre à WestJet d’exploiter son service intérieur (gros aéronefs) en utilisant un aéronef de type Boeing 747-400 avec équipage fourni par Atlas Air entre Toronto et Calgary le 9 janvier 2014.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. WestJet doit détenir la licence valide requise.
  2. WestJet conservera le contrôle commercial des vols. Atlas Air conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. WestJet et Atlas Air doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  4. WestJet First Air doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  5. WestJet et Atlas Air doivent informer l’Office à l’avance de tout changement apporté à l’information qui a été fournie à l’appui de la présente demande.

Membre(s)

Geoffrey C. Hare
Date de modification :