Décision n° 20-A-2017

le 7 février 2017
DEMANDE présentée par Air Creebec Inc. conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch.10, modifiée (LTC).
Numéro de cas : 
17-00519

Air Creebec Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (aéronefs tout-cargo).

La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d’une licence à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs moyens).

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la LTC.

Par conséquent, l’Office approuve la demande de licence pour exploiter un service intérieur (aéronefs tout-cargo).

Membre(s)

Sam Barone
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