Arrêté n° 2000-A-500

le 28 décembre 2000

le 28 décembre 2000

RELATIF à l'exploitation de services internationaux à la demande et de services internationaux réguliers par Air Canada à compter du 1er janvier 2001.

Référence no M4210/A74


Air Canada est autorisée à exploiter des services internationaux à la demande et des services internationaux réguliers entre le Canada et d'autres pays.

Le 19 décembre 2000, Air Canada a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une requête en vue d'être exemptée de l'application de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA).

L'alinéa 18c) du RTA prévoit que :

la licenciée n'exploite pas son service international sous un nom autre que celui inscrit sur sa licence, ni ne se présente comme exploitant un tel service sous un autre nom dans sa publicité ou autrement.

Air Canada fait valoir qu'elle procède à la restructuration de ses services aériens commerciaux. Dans le cadre de cette restructuration, Air Canada indique que Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom de Lignes aériennes Canadien International, Lignes aériennes Canadi*n ou Canadi*n (ci-après Canadi*n) fusionnera avec Air Canada à compter du 1er janvier 2001. À cette date, la société issue de cette fusion sera connue sous le nom d'Air Canada et tous les services seront exploités sous ce nom. Toutefois, certains aéronefs qu'utilisera Air Canada porteront la livrée (nom commercial et logos) de Canadi*n pour une période limitée.

Air Canada fait valoir qu'il ne serait ni nécessaire ni commode de l'obliger à se conformer aux dispositions de l'alinéa 18c) du RTA, puisque tous les services seront exploités sous le nom d'Air Canada et qu'aucune représentation ne sera faite utilisant le nom commercial ou les logos de Canadi*n.

L'Office a étudié attentivement la requête d'Air Canada et reconnaît que le regroupement des activités d'Air Canada et de Canadi*n ne pourra être complété avant quelque temps. L'Office estime donc qu'Air Canada se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'alinéa 18c) du RTA.

Par conséquent, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, l'Office soustrait par les présentes Air Canada à l'application de l'alinéa 18c) du RTA pour une période d'un an, afin de permettre à Air Canada d'utiliser des aéronefs portant la livrée de Canadi*n.

Une copie de cet arrêté doit être conservée à bord des aéronefs et présentée aux autorités étrangères, sur demande.

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