Arrêté n° 2000-A-501

le 28 décembre 2000

le 28 décembre 2000

RELATIF à une demande présentée par Alkan Air Ltd. en vue d'être exemptée de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la Politique gouvernementale canadienne sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers annoncée par le ministre des Transports le 4 avril 2000.

Référence no M5000/A169


Le 14 décembre 2000, Alkan Air Ltd. (ci-après Alkan Air) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les exemptions prévues dans l'intitulé.

Le 4 avril 2000, le ministre des Transports a annoncé la nouvelle Politique canadienne sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers (ci-après la nouvelle Politique sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers).

L'Office est à modifier le Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA) de telle sorte qu'il soit conforme à la nouvelle Politique sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers. Toutefois, le ministre des Transports a demandé à l'Office de prendre des mesures pour mettre en œuvre la nouvelle politique pendant que le RTA est en cours de modification.

Conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), l'Office peut soustraire quiconque à l'application de toute disposition du RTA selon des conditions qu'il juge indiquées s'il estime que la personne se trouve dans une situation ne rendant ni nécessaire, ni même souhaitable ou commode, cette application.

Après avoir examiné attentivement la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci, l'Office estime qu'aux termes de la nouvelle Politique sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers, il n'est pas nécessaire, dans le cas présent, qu'Alkan Air se conforme à certaines dispositions du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait par les présentes Alkan Air à l'application des dispositions suivantes du RTA, en ce qui concerne chaque service affrété exploité en vertu de sa licence internationale service à la demande no 967677, à compter de la date du présent arrêté jusqu'à la promulgation des modifications au RTA, sous réserve des conditions qui suivent et de celles contenues dans tout permis-programme d'affrètement délivré par l'Office relativement au présent arrêté :

  1. En ce qui concerne les vols affrétés de transport de passagers avec réservation anticipée (VARA), les voyages à forfait (VAFO), les vols affrétés à but commun (VABC), les vols avec réservation anticipée/voyages à forfait (VARA/ VAFO), les dispositions de la partie III du RTA qui prescrivent ce qui suit :
    1. un nombre maximum de jours précédant la date du départ est prévu avant qu'un VARA ne puisse être offert au public;
    2. un transporteur aérien doit assurer l'aller-retour;
    3. les tarifs déposés auprès de l'Office doivent comprendre les taux prévus pour l'affrètement de l'aéronef;
    4. le vol de retour ne doit pas avoir lieu avant un certain nombre de jours suivant le départ du point d'origine; et
    5. un tarif minimum par siège doit être prévu pour les vols affrétés (règle du prix minimal).
  2. En ce qui concerne les vols affrétés internationaux sans participation, les dispositions de la partie III du RTA :
    1. qui limitent à un le nombre d'affréteurs;
    2. qui exigent le dépôt d'une déclaration sous serment de l'affréteur auprès de l'Office pour confirmer l'information indiquée à l'alinéa 34(1)c) du RTA;
    3. qui prescrivent que les tarifs déposés auprès de l'Office renferment des taux pour l'affrètement des aéronefs dans les cadre de vols d'affrètement de passagers sans participation.

Conditions de l'arrêté d'exemption :

  1. Trois affréteurs seront autorisés pour les vols d'affrètement de passagers sans participation.
  2. La capacité intégrale d'un aéronef doit être affrétée.
  3. La vente directe de sièges à bord de vols affrétés par le licencié est interdite.
  4. La nouvelle Politique sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers prévoit que les affréteurs étrangers devraient être en mesure d'exploiter des services selon les mêmes conditions que les affréteurs canadiens, sous réserve que des conditions réciproques existent pour les transporteurs canadiens.

Le présent arrêté ne soustrait pas Alkan Air à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

L'Office rappelle à Alkan Air qu'elle doit communiquer avec Transports Canada ou l'administration aéroportuaire locale pour obtenir l'autorisation d'exploiter un service à une heure spécifique ou utiliser une installation aéroportuaire. Alkan Air doit également communiquer avec l'Agence canadienne des douanes et du revenu au sujet de la disponibilité des services de prédédouanement.

En cas de divergences entre le présent arrêté et les conditions de tout permis-programme d'affrètement, ce dernier aura la préséance.

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