Arrêté n° 2001-A-159

le 30 avril 2001

le 30 avril 2001

RELATIF à une demande présentée par I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de Canjet Airlines, en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 58 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin d'autoriser la délivrance de licences à Canjet (2001) Limited.

Références nos M4210/C510-1
M4210/C510-2


Aux termes de la licence no 000135, I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de Canjet Airlines (ci-après Canjet Airlines) est autorisée à exploiter un service intérieur (gros aéronefs).

Aux termes de la licence no 000136, Canjet Airlines est autorisée à exploiter un service international à la demande (gros aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

L'article 58 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) dispose que les licences d'exploitation de services aériens sont incessibles.Dans sa demande, Canjet Airlines fait valoir que tous ses éléments d'actif et toutes ses activités seront cédés à Canjet (2001) Limited (ci-après Canjet) à compter du 1er mai 2001.

Canjet ajoute qu'à la suite de cette cession, la société mère de Lignes aériennes Canada 3000 Limitée (ci-après Canada 3000) acquerra toutes les parts de Canjet.

L'Office constate que Canada 3000 offrira les services aériens publics de Canjet jusqu'à ce que la fusion des deux sociétés soit complétée.L'Office a examiné attentivement tous les documents déposés par Canjet Airlines à l'appui de sa demande et il est convaincu que le projet de restructuration organisationnelle est de nature interne.

Par conséquent, l'Office estime que Canjet Airlines se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l'application de l'article 58 de la LTC.L'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait par les présentes Canjet Airlines à l'application de l'article 58 de la LTC.

L'Office note également que Canjet (2001) Limited détient un document d'aviation canadien valide entrant en vigueur le 1er mai 2001 et la police d'assurance responsabilité réglementaire.

À la lumière de ce qui précède, les licences nos 000135 et 000136 de Canjet Airlines sont par les présentes cédées à Canjet (2001) Limited.

Conformément au paragraphe 28(1) de la LTC, l'Office ordonne que la cession de ces licences entrera en vigueur le 1er mai 2001.

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