Arrêté n° 2001-A-161

le 30 avril 2001

le 30 avril 2001

RELATIF à l'exploitation de services internationaux à la demande et internationaux réguliers par Lignes aériennes Canada 3000 Limitée à compter du 1er mai 2001.

Référence no M4210/C222


Lignes aériennes Canada 3000 Limitée (ci-après Canada 3000) est autorisée à exploiter des services internationaux à la demande et internationaux réguliers entre le Canada et d'autres pays.Le 17 avril 2001, Canada 3000 a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une requête en vue d'être exemptée de l'application de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA).L'alinéa 18c) du RTA prévoit que :

le licencié n'exploite pas son service international sous un nom autre que celui inscrit sur sa licence, ni ne se présente comme exploitant un tel service sous un autre nom dans sa publicité ou autrement.

Dans sa demande, Canada 3000 indique que sa société mère acquerra Canjet (2001) Limited (ci-après Canjet) le 1er mai 2001. Canada 3000 fait savoir qu'elle procède à une fusion des services aériens de Canjet et de ceux de Canada 3000, lesquels seront poursuivis par Canada 3000. Canada 3000 prévoit que la fusion sera complétée le 1er novembre 2001.À l'appui de sa demande, Canada 3000 soumet qu'à compter du 1er mai 2001, et jusqu'à ce que la fusion soit complétée, elle entend fournir les services aériens de Canjet sous le nom de Canada 3000. Elle ajoute qu'elle aimerait ajouter son nom sur les aéronefs de Canjet dans le cadre de l'exploitation des services ainsi regroupés.L'Office a examiné attentivement la requête de Canada 3000 et reconnaît que le regroupement des activités de Canada 3000 et de Canjet ne pourra être complété avant quelque temps. L'Office estime donc que Canada 3000 se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'alinéa 18c) du RTA.Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, soustrait par les présentes Canada 3000 à l'application de l'alinéa 18c) du RTA pour une période d'un an à compter de la date de la fusion de Canada 3000 et de Canjet, afin de permettre à Canada 3000 de faire paraître son nom sur les aéronefs de Canjet.Une copie de cet arrêté doit être conservée à bord des aéronefs et présentée aux autorités étrangères sur demande.

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