Arrêté n° 2001-A-66

le 23 février 2001

le 23 février 2001

RELATIF à l'exploitation de services internationaux réguliers par Allegheny Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de USAir Express faisant affaires sous la raison sociale de US Airways Express - Licences nos 975096 et 975097.

Références nos M4211/U50-3
M4211/U50-5-1


Aux termes de la licence no 975096, Allegheny Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de USAir Express faisant affaires sous la raison sociale de US Airways Express est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après l'Accord).

Aux termes de la condition no 1 de la licence no 975096, la licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique, à l'exception de services à destination et (ou) en provenance de Toronto (Ontario) au Canada pendant la «période de transition», tel qu'énoncé à l'annexe V de l'Accord.

Aux termes de la licence no 975097, Allegheny Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de USAir Express faisant affaires sous la raison sociale de US Airways Express est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord.

Aux termes de la condition no 1 de la licence no 975097, la licenciée est autorisée à desservir Allentown (Pennsylvanie) États-Unis d'Amérique et Toronto (Ontario) Canada; et Harrisburg (Pennsylvanie) États-Unis d'Amérique et Toronto (Ontario) Canada.

L'article premier de l'Annexe I de l'Accord prévoit que :

Les transporteurs aériens désignés du Canada et des États-Unis d'Amérique jouissent du droit illimité d'exploiter des services internationaux réguliers de passagers ou de passagers et de marchandises, en provenance et à destination de tout point du territoire du Canada à destination et en provenance de tout point du territoire des États-Unis d'Amérique, sans restriction quant à la capacité, à la fréquence et à la taille des aéronefs, sous réserve de règlements uniformes et non discriminatoires conformes à l'article 15 de la Convention de Chicago. Les transporteurs aériens peuvent, s'ils le désirent, combiner deux points ou plus situés dans le territoire du pays de l'autre partie, lors d'un même vol ne transportant pas de passagers ni de marchandises pris à l'un de ces points pour être laissés à un autre de ces points.

L'article premier de l'Annexe V de l'Accord en ce qui a trait à la phase transitoire prévoit que :

La phase transitoire commence à l'entrée en vigueur du présent Accord et se termine un an plus tard pour tous les services destinés exclusivement au transport de marchandises, deux ans plus tard pour les services passagers ou services mixtes passagers- marchandises à Montréal et à Vancouver, et trois ans plus tard pour les services passagers ou services mixtes passagers- marchandises à Toronto. Pendant la phase transitoire seulement, les dispositions de la présente Annexe sont applicables...

De plus, le paragraphe G de l'Annexe V de l'Accord prévoit que :

Trois ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, la phase transitoire prendra fin et les autorisations de routes de services passagers ou de services mixtes passagers-marchandises des transporteurs aériens des États-Unis d'Amérique seront celles établies à l'article premier de l'Annexe I.

Le 24 février 1998, la phase transitoire a pris fin. Par conséquent, tous les licenciés aux États-Unis d'Amérique détenant des licences internationales service régulier sont maintenant autorisés à exploiter des services internationaux réguliers entre tout point situé aux États-Unis d'Amérique et tout point situé au Canada.

L'Office a examiné l'affaire et, conformément au paragraphe 71(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), estime qu'il est indiqué, en conformité avec l'Accord, de modifier la condition no 1 de la licence no 975096 tel qu'énoncé ci-après.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, modifie par les présentes la condition no 1 de la licence no 975096 pour se lire comme suit :

  1. La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Une nouvelle licence portant le numéro 975096 sera délivrée à Allegheny Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de USAir Express exerçant son activité sous le nom de US Airways Express.

En outre, l'Office note que la licence no 975097 n'est plus nécessaire étant donné qu'Allegheny Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de USAir Express faisant affaires sous la raison sociale de US Airways Express est maintenant autorisée à exploiter son service entre tout point aux États-Unis d'Amérique et tout point au Canada. Par conséquent, l'Office annule par les présentes la licence no 975097.

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