Arrêté n° 2002-A-552

le 31 décembre 2002

le 31 décembre 2002

RELATIF à une demande présentée par MK Airlines Limited en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.

Référence no M4212/M269-2


MK Airlines Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé.

Aux termes de la licence no 020154, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre des points situés en République du Ghana et des points situés au Canada.

Le paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) prévoit qu'une licenciée qui n'a pas d'établissement ni de mandataire au Canada est tenue d'en nommer un qui y ait un établissement et de communiquer par écrit à l'Office les nom et adresse du mandataire.

Après étude de la demande et en raison de la faible fréquence des services au Canada, l'Office estime que la licenciée se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait par les présentes la licenciée à l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.

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