Arrêté n° 2002-P-A-314

le 8 août 2002

le 8 août 2002

RELATIF à une plainte déposée par Dan Motisca concernant les prix d'Air Canada sur la route Vancouver-Prince Rupert - Décision no 99-P-A-2001 du 7 mars 2001.

Référence no M4370/A74/00-274


Dans la décision no 99-P-A-2001 du 7 mars 2001, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a déterminé que le prix V14SNR de 398 $ publié ou appliqué par Air Canada à l'égard de son service intérieur entre Prince Rupert et Vancouver, le ou vers le 10 août 2000, était excessif. Par conséquent, l'Office a fait part à Air Canada de son intention de lui enjoindre, en vertu de l'alinéa 66(1)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), de modifier son tarif en réduisant le prix V14SNR pratiqué à l'égard de son service entre Prince Rupert et Vancouver, de telle sorte que ce prix soit comparable aux prix L-14VALU pratiqués par Air Canada à l'égard de son service intérieur entre Winnipeg et Saskatoon.

Dans la décision no 361-P-A-2001 du 29 juin 2001, l'Office a décidé, en raison des modifications qu'Air Canada a apportées à sa structure de prix sur la route Prince Rupert-Vancouver depuis le dépôt de sa plainte et de l'introduction par Hawkair Aviation Services Limited d'un service engendrant une certaine concurrence sur cette route le 27 février 2001, de ne pas enjoindre à Air Canada, à ce moment-là, de modifier son tarif selon les modalités précisées dans la décision no 99-P-A-2001. Cependant, conformément à l'alinéa 66(7)a) de la LTC, Air Canada était tenue d'informer l'Office de tous les changements qu'elle apporterait aux prix qu'elle offrait à l'égard de son service entre Prince Rupert et Vancouver, au fur et à mesure qu'ils surviennent, et ce jusqu'au 4 juillet 2002 inclusivement, période durant laquelle l'Office pouvait, de sa propre initiative, prendre les mesures visées au paragraphe 66(1) ou (2) de la LTC.

Conformément au décret no C.P. 2002-1169 du 4 juillet 2002, le gouverneur en conseil a prorogé jusqu'au 5 juillet 2004 la période durant laquelle l'Office peut, de sa propre initiative, prendre les mesures visées au paragraphe 66(1) ou (2) de la LTC.

Ainsi, l'Office estime indiqué de proroger la période durant laquelle Air Canada est tenue d'informer l'Office de tous les changements qu'elle apportera aux prix qu'elle offre à l'égard de son service entre Prince Rupert et Vancouver au fur et à mesure qu'ils surviennent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 8 des Règles générales de l'Office national des transports, DORS/88-23, proroge par les présentes la période durant laquelle Air Canada est tenue d'informer l'Office de tous les changements qu'elle apportera aux prix qu'elle offre à l'égard de son service entre Prince Rupert et Vancouver au fur et à mesure qu'ils surviennent, et ce jusqu'au 5 juillet 2004 inclusivement.

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