Arrêté n° 2002-W-340

le 20 août 2002

le 20 août 2002

RELATIF à la Loi sur le pilotage, L.R.C. (1985), ch. P-14;RELATIF au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides dans la Gazette du Canada, Partie I, du 6 juillet 2002; etRELATIF aux avis d'opposition déposés par la Chambre de commerce maritime, l'Association des armateurs canadiens et la Fédération maritime du Canada.

Référence no W 9250-3-7


Des avis d'opposition au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides (ci-après l'Administration) ont été déposés auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office).

En vertu de l'article 34 de la Loi sur le pilotage, l'Office doit mener une enquête relativement au projet de tarif à l'encontre duquel un avis d'opposition a été déposé.

L'Office a besoin, pour mener à bien son enquête, de certains renseignements, certaines précisions et certains documents concernant les activités et l'exploitation de l'Administration.

En vertu de l'article 18 des Règles générales de l'Office national des transports, DORS/88-23:

  1. L'Administration doit produire et déposer auprès de l'Office, au plus tard le 3 septembre 2002, la justification du tarif décrite dans l'annexe « A » ci-jointe et tous les renseignements, précisions et documents mentionnés dans l'annexe « B » ci-jointe; et
  2. La justification du tarif mentionnée dans l'annexe « A » doit être fournie aux opposants et les renseignements, précisions et documents mentionnés dans l'annexe « B », qui ne sont pas considérés confidentiels, devront être fournis, sur demande, à l'une ou l'autre partie inscrite au dossier laquelle assumera les frais de reproduction et de livraison.

ANNEXE « A »

JUSTIFICATION DE TARIF DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES

La justification doit comprendre :

  1. Une description de toutes les mesures financières et opérationnelles qui ont été prises par l'Administration depuis le 1erjanvier 2001 à ce jour pour réduire les coûts et améliorer l'efficience économique, ainsi que de toutes initiatives qu'elle a prises en vue de réduire les coûts de pilotage pour les utilisateurs. Notamment, veuillez commenter les points suivants ainsi que tout autre élément que l'Administration juge pertinent :
    1. l'évaluation de la fusion des deux centres de répartition et les intentions de l'Administration à cet égard;
    2. la démarche en vue de supprimer du contrat de services la clause relative au versement d'une prime;
    3. l'évaluation de toute autre structure tarifaire possible;
    4. les consultations avec les usagers sur les questions d'ordre financier et opérationnel et de planification, lesquelles ont une incidence sur les droits d'utilisation; identifiez les parties que l'APL a rencontrées en mai 2002, comme on l'indique dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, et indiquez si ces réunions avaient pour but de fournir de l'information sur les hausses tarifaires proposées en 2003 et 2004 ou de discuter des hausses tarifaires éventuelles.
  2. Une explication de la façon dont le projet de tarif a été élaboré pour en arriver à une hausse de 3,95 p. 100 des droits applicables à l'année 2003. Puisque ce projet d'augmentation tarifaire était compris dans le plan d'entreprise pour 2001 à 2005, lequel a été préparé en fonction des hausses annuelles de trafic, commentez l'augmentation proposée de 3,95 p. 100 à la lumière d'une diminution du trafic.
  3. Une description des incidences que la hausse tarifaire devrait avoir au chapitre des recettes en 2003, y compris une estimation des revenus et des dépenses pour cette année si la hausse tarifaire ne prend pas effet.
  4. Une description de la méthodologie utilisée pour estimer le nombre d'affectations et des mesures prises en vue de vérifier les prévisions.
  5. Une comparaison des coûts administratifs réels de l'Administration pour chacune des années 2000 et 2001 ainsi que pour les six premiers mois de l'année 2002, et les coûts prévus en 2003 au même chapitre. Une explication quant à tout changement important survenu au chapitre des coûts administratifs annuels.
  6. Une description des prêts bancaires toujours en cours que doit rembourser l'Administration afin de couvrir les pertes d'exploitation antérieures et, s'il y a lieu, les incidences sur ses opérations. Une indication à savoir à quel moment l'Administration compte rembourser ces prêts.
  7. Une explication quant au nombre de pilotes apprentis en formation dans tous les districts, lequel n'est pas justifié selon les opposants en raison de la baisse de trafic.
  8. Indiquez si l'Administration a songé à d'autres options relativement aux coûts de formation des apprentis pilotes dans les districts 1 et 2, c'est-à-dire partager de tels coûts avec les corporations de pilotes ou répercuter ces coûts sur les corporations, comme le font valoir les opposants.
  9. Indiquez où en sont les négociations avec les associations des districts 1 et 2 au sujet des contrats de services qui arrivent à échéance en 2003.

ANNEXE « B »

INFORMATION QUE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES DOIT FOURNIR

  1. Des copies des rapports annuels de l'Administration au ministre des Transports pour chacune des années 2000 et 2001.
  2. Une copie du plus récent plan d'entreprise de l'Administration.
  3. Des sommaires des recettes et des dépenses réelles pour chaque circonscription au cours de chacune des années 2000, 2001 ainsi qu'au cours des six premiers mois de l'an 2002, et les prévisions des recettes et des dépenses pour la fin de l'an 2002 en fonction des résultats obtenus au cours des six premiers mois.
  4. Les prévisions au chapitre des revenus, des dépenses et des dépenses en capital, pour chaque circonscription et pour l'Administration dans son ensemble au cours de l'année 2003.
  5. Le nombre d'affectations de pilotes par type d'affectation (déplacement, voyage, mouillage, accostage, appareillage, retenue, etc.) pour chaque circonscription et pour l'Administration dans son ensemble au cours de chacune des années 2000 et 2001 et au cours des six premiers mois de 2002 ainsi qu'une prévision du nombre total d'affectations en l'an 2002 en fonction des résultats obtenus au cours de six premiers mois.
  6. Des projections quant au nombre d'affectations de pilotes pour chaque circonscription et pour l'Administration dans son ensemble pour l'année 2003.
  7. En ce qui a trait aux bateaux-pilotes que l'Administration possède et exploite, les dépenses annuelles liées aux bateaux-pilotes, par principales catégories de dépenses, au cours de 2000 et 2001 respectivement ainsi qu'au cours des six premiers mois de l'an 2002 et les prévisions pour la fin 2002 des dépenses liées aux bateaux-pilotes en fonction des résultats obtenus au cours des six premiers mois. Une indication du droit de bateau-pilote exigé des utilisateurs au cours de chacune de ces années.
  8. En ce qui a trait aux bateaux-pilotes que l'Administration possède et exploite, les prévisions au chapitre des dépenses liées aux bateaux-pilotes, par principales catégories de dépenses, pour l'année 2003. Une indication du droit de bateau-pilote qui sera exigé des utilisateurs au cours de cette année.
  9. Nombre de voyages des bateaux-pilotes (transbordements) en ce qui a trait aux bateaux-pilotes que l'Administration possède et exploite et aux services de bateaux-pilotes sous-traités au cours de chacune des années 2000 et 2001 ainsi qu'au cours des six premiers mois de 2002.
  10. Des copies des contrats passés entre l'Administration et les sous-traitants de bateaux-pilotes pour chacune des années 2000, 2001 et 2002, y compris les paiements versés à chaque sous-traitant au cours de 2000 et 2001 respectivement, ainsi qu'au cours des six premiers mois de l'an 2002. Les paiements projetés pour les six derniers mois de l'an 2002.
  11. Des copies des contrats de services passés entre l'Administration et les corporations de pilotes des circonscriptions 1 et 2 au cours de 2000, 2001 et 2002, y compris les paiements annuels versés à chaque corporation de pilotes en 2000 et 2001 ainsi qu'au cours des six premiers mois de l'an 2002. Les paiements projetés pour les six derniers mois de l'an 2002. Veuillez fournir des copies des ententes de services provisoires faisant l'objet de discussions, le cas échéant, avec les corporations de pilotes.
  12. Des copies des conventions collectives conclues entre l'Administration et les pilotes de la circonscription 1-1 pour 2000, 2001 et 2002.
  13. Le nombre des pilotes en devoir, d'apprentis pilotes en formation et de ceux qui prévoient prendre leur retraite pour chaque circonscription en 2000, 2001 et 2002.
  14. Les prévisions au chapitre du nombre de pilotes en devoir, d'apprentis pilotes en formation et de ceux qui prévoient prendre leur retraite pour chaque circonscription pour 2003.
Date de modification :