Arrêté n° 2002-W-410

le 4 octobre 2002

le 4 octobre 2002

RELATIF À la décision no 538-W-2002 du 25 septembre 2002 dans laquelle l'Office des transports du Canada a déterminé qu'il n'existait aucun navire canadien à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans une demande de la Irving Oil Limited.

Référence no W9125/I7/02-1


CONTEXTE

Dans sa décision no 538-W-2002 du 25 septembre 2002, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a statué sur la demande présentée par la Irving Oil Limited, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un pétrolier non-identifié afin d'effectuer le transport de cargaisons de 50 000 à 310 000 tonnes métriques de pétrole brut d'un des points suivants : Point Tupper, Halifax, Come-by-Chance, Whiffen Head, la plate-forme Hibernia, le Terra Nova FPSO et les ports situés le long du Saint-Laurent, et jusqu'au terminal Canaport à Saint John (Nouveau-Brunswick), au cours de la période commençant le ou vers le 1er décembre 2002 et se terminant le 30 novembre 2003. L'Office a déterminé qu'il n'existait aucun navire canadien à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Le 25 septembre 2002, Teekay Shipping (Canada) Ltd. (ci-après Teekay) a demandé à l'Office l'heure juste concernant son mémoire daté du 19 septembre 2002, faisant état de son opposition à la demande et de l'offre de son navire, le « AVALON SPIRIT », lequel est immatriculé au Canada. Après recherche dudit mémoire de Teekay, le personnel de l'Office a découvert que bien que l'offre de navire ait été reçue le 19 septembre 2002, celle-ci, par mégarde, n'a pas été portée à l'attention de l'Office avant qu'il ne rende sa décision.

QUESTION

L'Office doit déterminer s'il y a eu des faits nouveaux ou évolution des circonstances de l'affaire visée par la décision no 538-W-2002 depuis sa délivrance, et, le cas échéant, si de tels changements sont suffisants pour justifier l'annulation de cette décision et qu'il y a lieu d'entendre de nouveau la demande.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

Conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, l'Office peut réviser, annuler ou modifier ses décisions, ou entendre de nouveau une demande avant d'en décider, en raison de faits nouveaux ou en cas d'évolution, selon son appréciation, des circonstances de l'affaire visée par cette décision.

Après avoir étudié attentivement la demande, l'Office estime que puisqu'il n'a pas examiné ou pris compte dudit mémoire visé au moment des délibérations, il y a eu évolution des circonstances de l'affaire visée par la décision no 538-W-2002 depuis que celle-ci a été rendue. Lorsqu'il reçoit une offre de navire dans une telle instance, l'Office offre à la partie demanderesse et à la partie qui a présenté l'offre de navire la possibilité de fournir des commentaires et il tient compte des positions des parties avant de rendre sa décision. L'Office estime aussi que dans ces circonstances, il y a lieu d'annuler la décision no 538-W-2002 puisque l'Office l'a rendue sans avoir tenu compte de l'offre d'un navire canadien non dédouané.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, annule par les présentes la décision no 538-W-2002 du 25 septembre 2002.

L'Office conclut également qu'il y a lieu d'entendre de nouveau la demande de la Irving Oil Limited du 10 septembre 2002, pour tenir compte du mémoire de Teekay du 19 septembre 2002. Une lettre-décision énonçant les délais impartis pour le dépôt de mémoires sera émise à cet égard.

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