Arrêté n° 2003-W-217

le 10 avril 2003

le 10 avril 2003

RELATIF à la Loi maritime du Canada, L.C. (1998), ch. 10.RELATIF au dépôt d'une demande par Harlequin Cruises Inc., Nautical Adventures Ltd., Pioneer Cruises, Great Lakes Schooner Company and Canadian Flagship Lines.

Référence no W 9150-2


Le 18 mars 2003, Harlequin Cruises Inc., Nautical Adventures Ltd., Pioneer Cruises, Great Lakes Schooner Company et Canadian Flagship Lines (ci-après les demanderesses) ont déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une demande alléguant que les droits fixés par l'Administration portuaire de Toronto (ci-après le répondant) ne sont pas équitables et causent un préjudice injustifié.

En vertu de l'article 52 de la Loi maritime du Canada, l'Office doit mener une enquête sur les demandes alléguant que les droits fixés par une administration portuaire comportent une distinction injustifiée.

L'Office a besoin, pour mener à bien son enquête, de certains renseignements, de certaines précisions et de certains documents concernant l'administration et les activités du répondant.

En vertu de l'article 18 des Règles générales de l'Office national des transports, DORS/88-23 :

Le répondant doit produire et déposer auprès de l'Office, au plus tard le 25 avril 2003, les renseignements, les précisions et les documents décrits dans l'annexe ci-jointe et en fournir une copie, simultanément, aux demanderesses.


Demande déposée par Harlequin Cruises Inc., Nautical Adventures Ltd., Pioneer Cruises, Great Lake Schooner Company and Canadian Flagship Lines en vertu de l'article 52 de la Loi maritime du Canada, L.C. (1998), ch. 10.

Renseignements devant être fournis par l'Administration portuaire de Toronto (APT).

  1. Une copie du tarif de l'APT concernant tous les droits en vigueur à l'égard des navires commerciaux, incluant les droits qui font l'objet de la présente demande;
  2. S'ils ne sont pas inclus dans le tarif, les droits d'utilisation perçus pour les différentes catégories de navires passagers d'affrètement par rapport aux autres catégories de navires commerciaux;
  3. Expliquer la/les méthode(s) utilisée(s) par l'APT pour déterminer tous les droits d'utilisation en ce qui concerne les différentes catégories de navires commerciaux et la manière dont ces droits sont calculés et établis pour chaque catégorie;
  4. Expliquer pourquoi les utilisateurs saisonniers sont assujettis aux droits sur une base de 12 mois;
  5. Expliquer la répétition apparente et les différents niveaux de droits prélevés par l'APT et par la garde côtière canadienne pour les activités de brises-glace, de dragage et pour les aides à la navigation;
  6. Expliquer les activités de dragage en indiquant dans quelles eaux portuaires relevant de la compétence de l'APT les travaux sont requis, et à quelle profondeur et fréquence les activités de dragage auront lieu aux différents endroits.
  7. Expliquer le raisonnement et la/les méthode(s) utilisée(s) par l'APT pour facturer les utilisateurs pour les services fournis par des organismes autres que l'APT.
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