Arrêté n° 2004-A-408

le 27 septembre 2004

le 27 septembre 2004

RELATIF à une demande présentée par ATI Jet, Inc. exerçant son activité sous le nom d'ATI Jet Executive Charter en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.

Référence no M4211/A1001-2


ATI Jet, Inc. exerçant son activité sous le nom d'ATI Jet Executive Charter (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé.

Aux termes de la licence no 040112, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Le paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) prévoit qu'une licenciée qui n'a pas d'établissement ni de mandataire au Canada est tenue d'en nommer un qui y ait un établissement et de communiquer par écrit à l'Office les nom et adresse du mandataire.

Après étude de la demande et compte tenu de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 24 février 1995, l'Office estime que la licenciée se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait par les présentes la licenciée à l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.

Le présent arrêté est annexé à la licence no 040112.

Date de modification :