Arrêté n° 2004-A-558

le 15 décembre 2004

le 15 décembre 2004

RELATIF à une demande présentée par Kelowna Flightcraft Air Charter Ltd. en vue d'obtenir une exemption de l'application des alinéas 51(8)g) et h) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

Références nos M4210/K14-2
M5000/K14


Kelowna Flightcraft Air Charter Ltd. (ci-après Kelowna) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 3 décembre 2004.

Aux termes de la licence no 967030, Kelowna est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), un service international à la demande (aéronefs moyens), un service international à la demande (aéronefs tout-cargo) et un service international à la demande (gros aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Les alinéas 51(8)g) et h) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA) stipulent que :

Le contrat doit être assujetti à la condition qu'au moment du paiement du prix par place, le passager reçoive un billet valide et incessible sur lequel figurent clairement les renseignements suivants :

g) la date à laquelle le passager a confirmé sa réservation pour le VARA;

h) le prix par place payé pour le transport du passager du VARA;

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'alinéa 51(8)g) du RTA, l'Office note que tous les renseignements sur les passagers qui doivent apparaître sur le billet d'avion sont inscrits dans le système de données électronique du voyagiste, qu'un dossier passager est établi pour chaque passager et que les billets d'avion font référence à ces dossiers.

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'alinéa 51(8)h) du RTA, l'Office note que le prix du transport aérien inscrit sur le billet d'avion du passager peut être différent d'un billet à l'autre selon les conditions de vente tout en étant conforme aux exigences du RTA, et que de tels renseignements sont aussi inscrits dans le dossier passager.

Après étude de la demande, l'Office estime que, dans le cas en instance, Kelowna se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application des alinéas 51(8)g) et h) du RTA.

Par conséquent, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, l'Office soustrait par les présentes Kelowna Flightcraft Air Charter Ltd. à l'application des alinéas 51(8)g) et h) du RTA sous réserve que les renseignements inscrits dans le système de données électronique y soient conservés pour une période d'un an suivant la date de départ du vol et que le prix par place soit conforme aux exigences du RTA.

Le présent arrêté doit être annexé à la licence no 967030 et demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre de l'Office.

Date de modification :